Certificat de cession : le piège pour votre concession
L’essentiel à retenir : le certificat de cession n’a aucune valeur pour une sépulture, car une concession funéraire est un droit d’usage administratif incessible, hors du commerce. Toute transaction financière est illégale. La transmission s’opère exclusivement à titre gratuit, par donation notariée ou succession, une procédure stricte où seul le fondateur initial peut agir de […]
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