Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

 

1. Identification de l’entreprise

CONFORT FUNERAIRE
SAS au capital de 5 000 €
5 rue Francine Leca – Pôle Médical
11200 Canet-d’Aude
France

Téléphone : 07 89 70 99 86
E-mail : confort-funeraire@orange.fr
SIREN : 893 123 315
RCS : 893 123 315 R.C.S. Narbonne
Habilitation funéraire : 24-11-0099

 

2. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises au client avant la signature du devis et du bon de commande.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande par le client. CGV 25

 

3. Accord du client

Sauf stipulation contraire, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et particulières de vente.

Les offres et devis sont valables pendant une durée de trois mois à compter de leur émission. CGV 25

 

4. Client

Sauf dans le cas d’un client professionnel, le client désigne toute personne physique, ayant droit ou agissant pour le compte du défunt, n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Un client professionnel peut se voir appliquer des conditions de vente et tarifaires différentes. CGV 25

 

5. Devis

Un devis détaillé et chiffré conforme à la réglementation est systématiquement remis au client.

Il comporte notamment le détail et le prix unitaire des produits et prestations proposés.

Toute modification du devis doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit du client pour être valable. CGV 25

 

6. Tarifs et acompte

Les prix pratiqués correspondent aux tarifs en vigueur à la date du devis.

Le commencement d’exécution du contrat est conditionné par :

• la signature du devis ;
• la signature du bon de commande correspondant ;
• le versement d’un acompte de 30 % du montant TTC figurant sur le devis. CGV 25

 

7. Vente à distance et vente hors établissement

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un délai de rétractation de 14 jours.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration explicite, notamment par courrier ou courrier électronique.

Un formulaire de rétractation peut être mis à disposition du client. CGV 25

 

8. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :

• pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés.

Compte tenu des délais propres à l’activité funéraire, certaines prestations peuvent devoir débuter avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le client peut être amené à demander expressément le commencement de l’exécution de la prestation.

Les articles funéraires personnalisés, travaux de cimetière, monuments funéraires sur mesure et prestations de gravure personnalisées ne peuvent notamment pas bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation. CGV 25

 

9. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes concernées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Lorsque le client a demandé le commencement de l’exécution d’une prestation pendant le délai de rétractation, il reste tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa demande de rétractation. CGV 25

 

10. Sous-traitance

Le client est informé que CONFORT FUNERAIRE peut avoir recours à des prestataires ou sous-traitants afin d’assurer la bonne exécution de certaines prestations ou commandes. CGV 25

 

11. Retard de paiement

Tout retard de paiement peut donner lieu au versement d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, calculés sur les sommes restant dues à compter de leur date d’échéance.

Cette disposition s’applique sans préjudice des éventuelles démarches de recouvrement amiable ou forcé. CGV 25

 

12. Garanties légales

Les présentes conditions générales ne font pas obstacle à l’application des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. CGV 25

 

13. Force majeure

Les cas de force majeure peuvent exonérer CONFORT FUNERAIRE de responsabilité en cas de retard ou d’inexécution lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies. CGV 25

 

14. Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre des prestations sont notamment destinées à l’organisation, l’exécution, la gestion et la facturation des obsèques ainsi qu’aux prestations et services funéraires associés.

Ces données peuvent être communiquées aux tiers chargés de l’exécution des prestations lorsque cela est nécessaire.

Pour exercer vos droits :

E-mail : confort-funeraire@orange.fr

Adresse postale :
CONFORT FUNERAIRE
5 rue Francine Leca
11200 Canet-d’Aude

Pour davantage d’informations, consultez également la Politique de confidentialité :

https://confort-funeraire.fr/politique-de-confidentialite/ CGV 25

 

15. Opposition au démarchage téléphonique

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Site : www.bloctel.gouv.fr CGV 25

 

16. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté relative à l’exécution du contrat ou de contestation, le client est invité à contacter préalablement CONFORT FUNERAIRE afin de rechercher une solution amiable.

Si le litige n’est pas résolu, le consommateur peut saisir :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net CGV 25

 

17. Conditions particulières aux prestations de pompes funèbres

Les présentes dispositions complètent les conditions générales pour les produits et prestations relevant de l’activité de pompes funèbres. CGV 25

Limites de responsabilité

CONFORT FUNERAIRE n’est pas responsable de l’intervention de tiers accomplissant certaines formalités relatives aux obsèques pour le compte du client.

L’entreprise ne peut notamment être tenue responsable des bijoux ou objets qui n’auraient pas été retirés avant une opération funéraire.

Les horaires des différentes phases des obsèques peuvent également dépendre de contraintes extérieures indépendantes de l’entreprise. CGV 25

Recours à des tiers

L’exécution de certaines prestations peut nécessiter l’intervention de tiers tels que des administrations, offices religieux ou autres organismes.

Les frais correspondants peuvent être indiqués sur le devis sous la rubrique des frais avancés pour le compte de la famille.

Lorsque leur montant exact n’est pas encore connu au moment de l’établissement du devis, une estimation aussi proche que possible du coût réel peut être indiquée. CGV 25

 

18. Documents complémentaires

Vous pouvez également consulter :

Mentions légales
https://confort-funeraire.fr/mentions-legales/

Politique de confidentialité
https://confort-funeraire.fr/politique-de-confidentialite/

Politique de cookies
https://confort-funeraire.fr/politique-de-cookies/

Notice d’information sur les prestations funéraires
https://confort-funeraire.fr/notice-dinformation-sur-les-prestations-funeraires/