Démarches après décès

Avant d'entreprendre toute démarche administrative après un décès, les héritiers doivent savoir s'ils acceptent ou refusent la succession du défunt. Cette règle est fondamentale car des actes en apparence anodins — encaisser des sommes dues au défunt, régler une de ses factures, déménager son logement — peuvent valoir acceptation de la succession. Il est donc essentiel d'avoir une idée précise de la situation financière du défunt avant d'agir.

3 options successorales s'offrent aux héritiers :

1. L'acceptation pure et simple

L'héritier qui accepte purement et simplement la succession peut disposer des biens du défunt et réaliser toutes les démarches administratives. Il supportera l'ensemble des charges de la succession, y compris les dettes. Pour prouver sa qualité d'héritier, il devra fournir selon la situation un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.

2. L'acceptation à concurrence de l'actif net successoral

Autrefois appelée "acceptation sous bénéfice d'inventaire". En cas de doute sur le patrimoine du défunt, l'héritier peut accepter la succession à concurrence de l'actif net : il ne paiera les dettes qu'à hauteur de ce qu'il recueillera. Cette option nécessite :

• Une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du défunt
• Un inventaire établi dans les 2 mois suivant le décès décrivant la consistance de la succession
• De préciser ce choix successoral dans chaque courrier adressé aux organismes

3. La renonciation

Un héritier peut refuser une succession, notamment lorsqu'elle est déficitaire. En cas de renonciation, l'héritier doit informer tous les organismes concernés en leur adressant l'acte de renonciation délivré par le greffe du Tribunal de Grande Instance. Il perd alors sa qualité d'héritier et n'est pas tenu de payer les dettes du défunt.

Depuis janvier 2007, la part de l'héritier renonçant en ligne directe est recueillie par ses représentants (enfants ou petits-enfants), qui peuvent naturellement renoncer à leur tour.

Le notaire

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

• La succession comprend au moins un bien immobilier (maison, appartement, terrain...)
• Le défunt a rédigé un testament
• Une donation entre époux ou un contrat de mariage a été établi en présence d'un conjoint survivant

En dehors de ces situations, les héritiers peuvent gérer seuls la succession s'ils le souhaitent.

III — L'attestation, le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété

L'attestation

Pour les successions inférieures à 5 000 € (hors assurance-vie), vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation doit certifier :

• Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt
• Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
• Que les héritiers autorisent le porteur à percevoir les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à les clôturer
• Qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier
• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Documents complémentaires à joindre :

• Acte de naissance de l'héritier et de chaque ayant-droit désigné
• Acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
• Extrait d'acte de mariage du défunt (si nécessaire)
• Certificat d'absence d'inscription de disposition de dernières volontés — à consulter sur le Fichier central CDDV

L'acte de notoriété

Pour récupérer des sommes supérieures à 5 000 € (hors assurance-vie), l'acte de notoriété est obligatoire. Ce document payant, délivré exclusivement par un notaire, indique qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils héritent. Le recours à un notaire pour cet acte n'implique pas qu'il devra gérer l'ensemble de la succession.

IV — Les délais d'envoi des courriers

Les délais varient selon les organismes. Voici les priorités à respecter :

Dans la semaine qui suit le décès

• Assurance Maladie
• Mutuelle
• Employeur / France Travail (Pôle Emploi)
• Banques

Dans le mois qui suit le décès

• Crédits
• Caisses de retraite
• Assurances

Dans les 6 mois qui suivent le décès

• Impôts / Trésorerie
• Bail / Syndic
• Abonnements divers

En bref — ce qu'il faut retenir

• ⚠️ Ne rien faire avant de connaître la situation financière du défunt
• 📋 3 choix possibles : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation
• ⏱️ Délais à respecter : inventaire sous 2 mois si acceptation à concurrence de l'actif net
• 👨‍⚖️ Notaire obligatoire si bien immobilier, testament ou donation entre époux
• 📞 En cas de doute, contactez Confort Funéraire — nous pouvons vous orienter vers les bons professionnels